Lois

Loi n° 2017-64 du 20 novembre 2017, portant approbation de la convention de crédit conclue le 6 juillet 2017, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l'Etat (1)

Publié au Journal Officiel n° 93 du 21 novembre 2017, page 3958

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvée, la convention de crédit, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 6 juillet 2017, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales relative au crédit d'un montant de deux cent cinquante (250) millions euros pour le financement du budget de l'Etat.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 20 novembre 2017.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

p. 3959
DES REPRESENTANTS DU PEUPLE

Citer : Loi n° 2017-64 du 20 novembre 2017, JORT n° 93 du 21 novembre 2017, p. 3958.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.