Journal Officiel N°095 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 64 pages indexées par OCR.
Extrait du document
Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 9 rabiaa I 1439 – 28 novembre 2017 160ème année N° 95 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2017-9 du 23 novembre 2017, concernant le projet de loi organique n° 2016-30, relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes... 4060 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portan…