Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2017, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 95 du 28 novembre 2017, page 4068

Le ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,

Vu le décret n° 2013-3774 du 18 septembre 2013 chargeant Madame Saïda Klibi épouse Mnasri, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.

Vu le décret n° 2014-1429 du 23 avril 2014, portant nomination de Madame Saïda Klibi épouse Mnasri, administrateur conseiller, au grade d'administrateur en chef.

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Saïda Klibi épouse Mnasri, administrateur en chef de

l'intérieur, chargée des fonctions de sous-directeur des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la sous-direction des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.

Tunis, le 29 septembre 2017.

Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2017, JORT n° 95 du 28 novembre 2017, p. 4068.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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