Arrêté du ministre du commerce du 23 novembre 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur de contrôle économique au conseil de la concurrence

Le ministre du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-318 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre du commerce,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur du contrôle économique au conseil de la concurrence, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert aux attachés d'inspection de contrôle économique titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé, est ouvert par arrêté du ministre du commerce.

Cet arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• le nombre des postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature au conseil de la concurrence par la voie hiérarchique, qui seront enregistrées au bureau d'ordre central du conseil suscité, accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis, le cas échéant, par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques,
• des copies certifiées conformes aux originaux des attestations de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dès la date de nomination au grade d'attaché d'inspection du contrôle économique,
• des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent durant les trois dernières années ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire.

Est rejetée toute demande de candidature parvenue au bureau d'ordre du conseil de la concurrence après la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé, est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre du commerce.

Le jury du concours procède essentiellement à :

• étudier les candidatures et proposer la liste des candidats pouvant participer au concours,
• évaluer les dossiers et classer les candidats selon les critères préétablis à cet effet,
• proposer la liste des candidats pouvant être admis définitivement.

Art. 6 - Le chef hiérarchique de chaque candidat, attribue une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui exprime la performance de l'agent dans l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Cette note sera ajoutée par l'administration au dossier de candidature de l'agent concerné.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé, procède à l'évaluation des dossiers de candidature conformément aux critères suivants :

• l'ancienneté générale,
• l'ancienneté dans le grade,
• le diplôme scientifique ou le niveau d'instruction,
• la formation et le recyclage organisé ou autorisé par l'administration dès la date de nomination dans le grade d'attaché d'inspection du contrôle économique,
• la conduite et l'assiduité durant les trois dernières années,
• la note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat citée à l'article six (6) susvisé.

Le jury du concours peut ajouter, le cas échéant, d'autres critères ainsi qu'il fixe les coefficients des critères suscités.

Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté, et à classer les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Sont admis, les candidats ayant obtenu 50% au minimum du total des notes, et ce, dans la limite des emplois à pourvoir.

En cas d'égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si l'ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur du contrôle économique, est arrêtée par le ministre du commerce.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 novembre 2017.

Le ministre du commerce
Omar Behi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed