Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Est ajoutée à la liste des prestations administratives, telle que fixée par l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, la prestation administrative suivante :
3- Services vétérinaires et zootechnie :
Activités exercées selon des cahiers des charges :
- Création des centres d'élevage d'escargots : annexe 3-59.
Art. 2 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux et les chefs des entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2017.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Fiche n° : 3-59
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du …………………………………………, tel que modifié par l'arrêté en date ………………………………………… (JORT n° : ………………………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Domaine de la prestation : services vétérinaires et zootechnie (activité exercées selon des cahiers des charges).
Objet de la prestation : création des centres d'élevage d'escargots.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Le respect des clauses du cahier des charges tel qu'approuvé par l'arrêté du 28 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres d'élevage d'escargots, tel que modifié par l'arrêté du 31 juillet 2017. | ||
| Pièces à fournir | ||
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| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
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| - Retrait du cahier des charges - Dépôt du cahier des charges en deux exemplaires avec signature de toutes les pages. - Prendre une copie du cahier de l'administration paraphée par celle-ci pour preuve d'information. - Constat technique pour vérifier l'application des clauses du cahier des charges. | - Toute personne voulant créer des centres d'élevage d'escargots. - Toute personne voulant créer des centres d'élevage d'escargots. - Toute personne voulant créer des centres d'élevage d'escargots. - Les services concernés par le contrôle. | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
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| Service : Le commissariat régional au développement agricole concerné. Adresse : Le commissariat régional au développement agricole concerné. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
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| Service : Le commissariat régional au développement agricole concerné. Adresse : Le commissariat régional au développement agricole concerné. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
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| Immédiatement | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
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| Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif à la création de centres d'élevage d'escargots, tel que modifié par l'arrêté du 31 juillet 2017. |