Journal Officiel N°099 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 23 rabiaa I 1439 – 12 décembre 2017 160ème année N° 99 Sommaire Lois Loi n° 2017-65 du 8 décembre 2017, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 9 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour le financement du programme d'appui au développement régional inclusif-Phase II (PADRI-II) ... 4204 Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret Présidentiel n° 2017-252 du 6 décembre 2017, portant attribution du prix du Président de la République pour la…