Décret gouvernemental n° 2017-1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au profit des personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires culturelles,

Vu la constitution,

Vu le code de comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,

Vu le décret n° 81-622 du 9 mai 1981, relatifs aux emplois fonctionnels pouvant être prévus dans le cadre de l'animation culturelle,

Vu le décret n° 81-722 du 20 mai 1981, fixant les taux des indemnités de fonctions et de logement attribuées aux personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel, tel que modifié par le décret n° 85-484 du 27 mars 1985,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, fixant l'organisation du ministère de la culture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-67 du 6 janvier 2017, fixant le statut particulier du corps des animateurs culturels relevant du ministère des affaires culturelles,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les montants annuels des indemnités de fonctions et de logement visées à l'article 9 du décret n° 81-622 du 9 mai 1981, sont fixés conformément au tableau suivant :

Montant annuel de l'indemnité de fonction en dinar

Art. 2 - Les indemnités mentionnées à l'article premier du présent décret gouvernemental sont servies mensuellement et sont soumises aux retenus au titre de participation au régime de retraite, de prévoyance sociale de capital décès et à l'impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur.

Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret gouvernemental et notamment le décret n° 81-722 du 20 mai 1981, fixant les taux des indemnités de fonctions et de logement attribuées aux personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel, tel que modifié par le décret n° 85-484 du 27 mars 1985.

Art. 4 - Le ministre des affaires culturelles et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine