Décret gouvernemental n° 2017-1348 du 5 décembre 2017, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délegation de Hazoua)

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels, tel que promulgué par loi n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat des délégations du gouvernorat de Tozeur,

Vu le décret n° 99-93 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur du 14 juillet 2016,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevants du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délegation de Hazoua), indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 décembre 2017.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

CIRCULAIRE

AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2017-10 du 30 novembre 2017

OBJET : Importation, cession, reconversion et réexportation matérielle des devises par les voyageurs non-résidents.

Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,

Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant statuts de la banque centrale de Tunisie,

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 susvisée, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017,

Vu l'avis de change du ministre des finances publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 3 février 2006, fixant les conditions de réexportation par les voyageurs non-résidents de devises en billets de banques importés, tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'avis de change du ministre des finances publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 24 novembre 2017,

Vu l'avis de change n° 5 du ministre des finances, relatif aux comptes de non-résidents publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 5 octobre 1982, tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'avis de change publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 24 novembre 2017,

Vu la circulaire aux intermédiaires agrées n° 94-13 du 7 septembre 1994, relative à l'importation, cession, reconversion et réexportation des devises par les voyageurs,

Vu la circulaire aux intermédiaires agrées n° 2016-10 du 30 décembre 2016, relative à l'autorisation d'exportation de devises en billets de banques étrangers et par chèques,

Vu l'avis n° 2017-09 du comité de contrôle de la conformité du 30 novembre 2017, tel que prévu par l'article 42 de la loi n° 2016-35 visée ci-dessus.

Décide :

Article premier - Il est ajouté à la circulaire n° 94-13 visée ci-dessus, un article 10-bis comme suit :

Article 10 bis - Dans tous les cas prévus par la présente circulaire, le montant en devise à exporter matériellement ne peut excéder la contre-valeur de trente mille dinars (30.000 D) par voyage. A cet effet, les autorisations d'exportation de devises, que les intermédiaires agréés délivrent, conformément aux dispositions de la circulaire n° 2016-10 visée ci-dessus, pour permettre aux voyageurs non-résidents d'exporter matériellement des devises en application des dispositions de la présente circulaire, ne peuvent porter sur un montant excédant le montant fixé par le présent article.

La réexportation d'un montant dépassant celui indiqué ci-dessus, a lieu obligatoirement par l'entremise des intermédiaires agréés, conformément à la réglementation en vigueur relative aux comptes de non-résidents.

Art. 2 - Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2017.

Tunis, le 30 novembre 2017.

Le Gouverneur

Chedly Ayari