Lois

Loi n° 2017-65 du 8 décembre 2017, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 9 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour le financement du programme d'appui au développement régional inclusif-Phase II (PADRI-II) (1)

Publié au Journal Officiel n° 99 du 12 décembre 2017, page 4204

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvé l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 9 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement d'un montant de cent vingt-deux millions (122.000.000) Euros pour le financement du programme d'appui au développement régional inclusif-Phase II (PADRI-II).

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 8 décembre 2017.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

p. 4205

Citer : Loi n° 2017-65 du 8 décembre 2017, JORT n° 99 du 12 décembre 2017, p. 4204.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.