Journal Officiel N°102 — 2017
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2017, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 4 rabiaa II 1439 – 22 décembre 2017 160ème année N° 102 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Décret gouvernemental n° 2017-1361 du 19 décembre 2017, portant augmentation des montants de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif 4508 Décret gouvernemental n° 2017-1362 du 19 décembre 2017, portant augmentation des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes 4509 Décret gouvernemental n° 2017-1363 du 19 décembre 20…