Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Vu la constitution.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 75-384 du 17 juin 1995, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant organisation du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-148 du 25 janvier 2017, chargeant Monsieur Tarek Dorgham administrateur général de l'intérieur des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère des affaires locales et de l'environnement à compter du 5 octobre 2016.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifiée et complétée la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des affaires locales et de l'environnement délègue à Monsieur Tarek Dorgham, administrateur général de l'intérieur chargé des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère des affaires locales et de l'environnement, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er novembre 2017.
Tunis, le 16 novembre 2017.
Le ministre des affaires locales
et de l'environnement
Riadh Mouakher