Arrêté du ministre des affaires culturelles du 26 décembre 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre des affaires culturelles,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l'organisation du ministère de la culture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1244 du 3 novembre 2017, portant nomination de Madame Amel Zribi épouse Hachana, administrateur général, en qualité de chef du cabinet du ministre des affaires culturelles à compter du 12 octobre 2017.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, Madame Amel Zribi épouse Hachana, administrateur général, occupant l'emploi de chef du cabinet, est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires culturelles, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce à compter du 12 octobre 2017.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 décembre 2017.

Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine