Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 et notamment son article 54,
Vu la loi n° 2016 -35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017,
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système "LMD",
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le seuil minimum de la caution bancaire prévu par l'article 54 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 susvisée, est fixé à cinquante mille dinars (50000 dinars). Cette caution est émise par un établissement bancaire au profit de la banque centrale de Tunisie.
Art. 2 - La personne physique candidate pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création d'un bureau de change doit satisfaire les conditions suivantes :
- avoir la nationalité tunisienne,
- n'ayant pas fait l'objet de poursuites judiciaires,
- n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de faillite,
- jouir de ses droits civils et n'ayant pas été condamné pour délit intentionnel ou crime,
- ayant obtenu un diplôme universitaire au moins équivalent à un diplôme national de licence ou à un diplôme équivalent dans une spécialité en relation avec le domaine financier,
- ayant obtenu un diplôme de formation certifiante délivré par l'académie des banques et finances.
Le candidat doit soumettre à la banque centrale de Tunisie lors de dépôt de la demande d'autorisation pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création d'un bureau de change, les documents justifiant qu'il remplit les conditions prévues par le présent article.
Art. 3 - Le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2017.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed