Arrêté du ministre de l'éducation du 29 décembre 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le ministre de l'éducation,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'éducation,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, les ingénieurs des travaux titulaires dans leur grade et qui sont âgés de 40 ans au moins et justifiant de quinze (15) ans d'ancienneté dans ce grade au moins à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2 - Le concours interne susvisé à l'article premier est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures à distance,
• la date du dépôt du dossier de candidatures,
• la date d'ouverture du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent s'inscrire au portail éducatif, adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique et le déposer obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration d'origine accompagné des pièces suivantes :

1- Une liste des services certifiée et signée par le chef de l'administration ou son représentant,
2- Une copie de l'arrêté de nomination dans son grade actuel,
3- Une copie de l'arrêté de titularisation du candidat dans son grade actuel,
4- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
5- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat dans la fonction publique,
6- Une copie certifiée conforme à l'original des diplômes,
7- une copie de la carte d'identité nationale,
8- Une copie certifiée conforme à l'original de chaque certificat de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dès la nomination au grade actuel,
9- Un rapport des activités en 10 pages au maximum établi par le candidat dès la nomination dans le grade actuel comprenant les fonctions, les activités, les tâches effectuées, et les projets réalisés par le ministère, dont le candidat a participé ou l'a étudié. Ce rapport doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.

Art. 4 - Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de la clôture du concours ou ne respectant pas les dispositions de l'article 3 sus-indiqué.

Art. 5 - Le concours interne susvisé à l'article premier est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent décerne à l'agent une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20) qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.

Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté selon les critères suivants :

• l'ancienneté générale du candidat,
• l'ancienneté dans le grade du candidat,
• les diplômes ou le niveau d'instruction du candidat,
• la participation dans les cycles de formation et les colloques organisés par l'administration dès la nomination dans le grade actuel du candidat,
• la conduite et l'assiduité pendant les cinq (5) dernières années,
• le rapport des activités susvisé à l'article 3,
• une note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat susvisé à l'article 6.

Est ajoutée à chaque critère une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20).

Les coefficients de ces critères sont fixés par les membres du jury.

Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classer les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté et la même la priorité est accordée au plus âgée.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury susvisé du concours.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 décembre 2017.

Le ministre de l'éducation

Hatem Ben Salem

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed