Décret gouvernemental n° 2017-1413 du 29 décembre 2017, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société des transports de Tunis

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de transport,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 2003-33 du 28 avril 2003, relative à la fusion de la nationale des transports et la société du métro léger de Tunis,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux du premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n° 99-1730 du 9 août 1999, portant approbation du statut particulier des agents des sociétés publiques de transport routier de voyageurs et de la société du métro léger de Tunis, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-44 du 10 janvier 2005,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en arts et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016,

Vu le décret n° 2003-2407 du 17 novembre 2003, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la société des transports de Tunis,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2005-703 du 1er mars 2005, fixant l'organigramme de la société des transports de Tunis,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2006-2380 du 28 août 2006, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société des transports de Tunis,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système LMD, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,

Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de mastère dans le système LMD,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère de transport,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 Septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les emplois fonctionnels de directeur central, de chef de département, de directeur, de chef de division, de chef de service, de chef de bureau sont attribués par décision du président-directeur général, et ce, dans les conditions suivantes :

A- L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société des transports de Tunis.

B- Le dossier du candidat ne doit pas comporter des sanctions de deuxième degré tant que celles-ci n'ont pas été annulées.

C- Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après et éventuellement les conditions particulières pour l'exercice de l'emploi fonctionnel en question et doit être parmi les cadres permanents :

ou

b) être titulaire du diplôme national de licence ou d'un diplôme équivalent et :

• soit avoir occupé l'emploi de chef de département pendant 2 années.
• soit avoir occupé les postes de chef de service, de chef de division, de directeur et de chef de département pendant une période cumulée d'au moins 17 ans dans la société et avoir passé un minimum d'un an dans le poste de chef de département dans la société.

ou

c) avoir accédé par voie de promotion au grade d'administrateur général ou à un grade équivalent appartenant au collège cadre et avoir occupé l'emploi de chef de département pendant 6 ans dans la société. |

Art. 2 - Les emplois fonctionnels sont attribués aux médecins de travail recrutés à l'entreprise conformément aux conditions minima citées à l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 3 - Le président-directeur général peut désigner un chef de projet pour mener à terme et à bien des missions déterminées citées à l'organigramme. Après approbation des autorités de tutelle, le conseil d'administration fixe le niveau de l'emploi fonctionnel à attribuer au concerné et ce conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - Les agents détachés ou intégrés à la société sont soumis aux conditions citées à l'article premier du présent décret gouvernemental et sur la base de leurs diplômes, leurs grades et leurs fonctions dans leurs entreprises d'origine ou dans les services publics.

Art. 5 - La période de stage est comprise dans l'ancienneté requise pour l'accès à un emploi fonctionnel.

Art. 6 - L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué aux agents remplissant les conditions prévues à l'article premier du présent décret gouvernemental. Toutefois, la durée de l'ancienneté requise afférente à la fonction est diminuée d'une année.

L'agent peut être chargé d'assurer l'intérim d'un emploi fonctionnel dans les mêmes conditions précédemment citées.

L'intérim des emplois est attribué pour une période n'excédant pas une année renouvelable une seule fois.

L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de tous les avantages et indemnités afférents à cet emploi conformément aux dispositions appliquées aux agents de la société.

Art. 7 - Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à cet emploi.

Art. 8 - Les périodes exercées en qualité d'intérimaire ne sont pas prises en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée dans la fonction pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 9 - Les agents chargés des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret gouvernemental bénéficient des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, et ce, conformément aux dispositions en vigueur.

En outre, les directeurs centraux, les chefs de département et les directeurs peuvent bénéficier, sur décision du président-directeur général des avantages suivants :

• d'une voiture de fonction et d'un quota de carburant par mois : directeur central 350 litres, chef de département 300 litres, directeur 200 litres, dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique forfaitaire est suspendu.

Ou

• d'un quota de carburant par mois : directeur central 350 litres, chef de département 300 litres, directeur 200 litres, dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique forfaitaire est maintenu.

Art. 10 - Le retrait des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret gouvernemental intervient par décision du président-directeur général sur proposition motivée du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations formulées par l'agent en question.

Art. 11 - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages relatifs à ces emplois.

Toutefois, l'agent concerné continue à bénéficier des indemnités et avantages afférents à sa fonction pour une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, et ce, à condition :

• que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré ou par une suspension de l'intéressé de l'exercice de ses fonctions pour faute grave,
• et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel duquel il a été relevé durant une période de deux ans au moins sans tenir compte des périodes exercées en qualité d'intérimaire.

Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'agent bénéficie, pour une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur à l'emploi dont il a été chargé.

Art. 12 - Il est mis fin automatiquement à la nomination aux emplois fonctionnels prévus à l'article premier ci-dessus, dans les cas suivants :

• la nomination à un autre emploi fonctionnel,
• le détachement ou la mutation,
• la mise en disponibilité,
• la durée de la fonction ou de la nomination à l'emploi est limitée dans le temps,
• la cessation définitive des fonctions,
• l'exercice du service militaire actif.

Art. 13 - Le candidat à l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint ou de secrétaire général doit être titulaire au minimum d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. Il doit justifier d'un haut niveau de formation générale et avoir une expérience suffisante lui permettant de superviser la gestion de l'ensemble des domaines d'activité qui lui sont rattachés.

Il doit avoir satisfait les conditions minima d'emploi de directeur central, cités à l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 14. - Le directeur général adjoint ou le secrétaire général est nommé par décision du président-directeur général après approbation du conseil d'administration et de l'autorité de tutelle conformément à la réglementation en vigueur. Il bénéficie, outre la rémunération afférente à son grade, des indemnités et avantages afférents à sa fonction conformément à la réglementation en vigueur.

Le directeur général adjoint ou le secrétaire général bénéficie, en outre :

• d'une voiture de fonction et d'un quota de quatre cents (400) litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique forfaitaire est suspendu.

Ou

• d'un quota de quatre cents (400) litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique forfaitaire est maintenu.

Art. 15 - Le retrait de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint ou de secrétaire général intervient par décision du président-directeur général après approbation du conseil d'administration et de l'autorité de tutelle.

Toutefois, l'intéressé continue à bénéficier, sauf nomination dans un autre emploi fonctionnel, de l'ensemble de sa rémunération mensuelle ainsi que ses indemnités et avantages afférents à son précédent emploi fonctionnel, et ce, pendant une année à condition que :

• le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré ou par une suspension de l'intéressé de l'exercice de ses fonctions pour faute grave,
• l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel duquel il a été relevé durant une période d'un an au moins.

Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'intéressé bénéficie, pour une période n'excédant pas une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, des indemnités et avantages afférents à l'emploi de directeur central.

Art. 16 - Sont abrogées toutes les dispositions de décret n° 2006-2380 du 28 août 2006 susvisé. Les agents nantis d'un emploi fonctionnel à la date de publication du présent décret gouvernemental conservent leur fonction, nonobstant les conditions visées à l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 17 - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 décembre 2017.

Pour Contreseing
Le ministre du transport
Radouane Ayara

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed