Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 janvier 2018, fixant…

Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 Mars 2016, portant création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-314 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'énergie et des mines,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours susvisé les ingénieurs principaux titulaires dans leurs grade, ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables.

Cet arrêté fixe :

le nombre de postes à pourvoir,
la date de clôture de la liste des candidatures,
la date d'ouverture du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central du ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables et accompagnées des pièces suivantes:

Un curriculum vitae,
Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
Un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années qui précèdent l'année de l'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences, colloques, cycles de formation, ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.

Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Et rejetée toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste de candidature.

Art. 5 - La composition du jury du concours susvisé est fixée par arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables.

Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20) et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

p. 144

Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport sur les activités de l'intéressé durant les deux dernières années qui précèdent la date d'ouverture du concours en tenant compte :

de l'organisation du travail,
de la qualité du service,
des travaux de formation, d'encadrement et de recherches,
des travaux réalisés et des résultats obtenus.

Le chef de l'administration attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 8 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef est arrêtée par le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables sur proposition du jury du concours.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 janvier 2018.

Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables
Khaled Kaddour

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Dans le même numéro — Ministère de l'énergie, des mines et des energies renouvelables