Le président du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article 58,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres au gouvernement,
Vu l'avis de l'autorité de contrôle de la microfinance,
p. 140Vu l'avis du tribunal administratif.
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier de décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance, et remplacées comme suit:
Article premier (nouveau): le délai prévu à l'article 58 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 janvier 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed