Instance supérieure indépendante pour les élections

Décision de l'instance supérieure indépendante pour les élections n° 2018-4 du 9 janvier 2018, modifiant et complétant la décision n° 2014-32 du 14 octobre 2014, relative aux règles et procédures de calcul et de proclamation des résultats (1)

Publié au Journal Officiel n° 6 du 19 janvier 2018, page 220

(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.

p. 221

instance de la vérité et de la dignité

Bilan
(Exprimé en dinars)
Exercice allant du 01/01/2016 au 31/12/2016

Exercice clos le 31 Décembre

Actifs20162015
Actifs Non Courants
Immobilisations incorporelles461 417,842240 394,489
Moins : Amortissements<149 183,470><61 469,462>
268 278,372178 925,027
Immobilisations corporelles5 511 118,1912 972 808,586
Moins : Amortissements< 1 908 920,845><641 740,646>
3 602 197,3462 331 067,940
Immobilisation Financières53 270,0000
Autres actifs Non Courants00
Total des Actifs Non Courants3 923 745,7182 509 992,967
Actifs Courants
---------
Stocks46 771,28616 807,158
Autres Actifs Courants2 355 251,2871 913 799,587
Placements et autres actifs financiers5 900 000,0005 173 051,250
Liquidités et équivalents de liquidités2 020 816,178367 749,004
Total des Actifs Courants10 322 838,7517 471 406,999
Total des Actifs14 246 584,4699 981 399,966
p. 222

Bilan

(Exprimé en dinars)

Exercice allant du 01/01/2016 au 31/12/2016

Exercice clos le 31 Décembre

Capitaux Propres et Passifs20162015
Capitaux propres
Fond social91 543,7770
Subventions de l'État3 213 059,6481 780 898,193
Autres Fonds Propres (PNUD)657 416,070729 094,774
Résultats Reportés5 192 956,041165 149,115
Total des capitaux propres avant résultat de l'exercice9 154 975,5362 675 142,082
Résultat de l'exercice<1 496 460,614>6 527 806,926
Total des capitaux propres avant affectation7 658 514,9229 202 949,008
Passifs
Passifs Courants
Fournisseurs et comptes rattachés981 033,975166 721,444
Autres Passifs Courants5 607 035,572611 729,514
Total des passifs courants6 588 069,547778 450,958
Total des capitaux propres et passifs14 246 584,4699 981 399,966
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Etat de Résultat

(Exprimé en dinars)

Exercice allant du 01/01/2016 au 31/12/2016

20162015
Revenus d'exploitation
Subventions d'exploitation de l'État12 184 582,04210 649 068,203
Subvention d'exploitation PNUD198 343,16677 620,244
Autres Subventions d'exploitation38 410,6100
Total des revenus d'exploitation12 421 335,81810 726 688,447
Charges d'exploitation
Variation des stocks<29 964,128><3 714,358>
Achats d'approvisionnements consommés532 674,848180 352,335
Charge de personnel9 270 816,8863 300 988,472
Dotations aux amortissements et aux provisions1 362 076,411681 775,372
Autres charges d'exploitation4 154 518,4051 022 520,128
Total des charges d'exploitation15 290 122,4225 181 921,949
Résultat d'exploitation<2 868 786,604>5 544 766,498
Revenus financiers14 770,099301 348,645
Quote part subvention d'investissement inscrite au résultat1 354 935,207681 775,372
Autres gains ordinaires2 620,68411,629
Autres pertes ordinaires0<95,218>
Résultat comptable de l'exercice (avant impôt)<1 496 460,614>6 527 806,926
Impôt sur les sociétés--
Résultat comptable de l'exercice (avant impôt)<1 496 460,614>6 527 806,926
Effet des modifications comptables<1 500 000,000>0
Résultat de l'exercice<2 996 460,614>6 527 806,926
p. 224

Etat de flux de trésorerie

(Exprimé en dinars)

Exercice allant du 01/01/2016 au 31/12/2016

31/12/201631/12/2015
Flux de trésorerie liés à l'exploitation
Résultat net<2 996 460,614>6 527 806,926
Effet des modifications comptables1 500 000,000
Quote part Subventions d'investissement inscrite au résultat<1 362 076,411><681 057,723>
Amortissements et provisions1 362 076,411681 057,723
Variations
- Stocks<29 964,128><3 714,358>
- Autres actifs courants<441 451,700><1 554 318,697>
- Fournisseurs814 312,53151 985,754
- Autres passifs courants3 495 306,058312 187,880
Flux de trésorerie provenant de l'exploitation2 341 742,1475 333 947,505
Décaissement provenant de l'acquisition d'immobilisations incorporelles<177 067,353><143 926,214>
Décaissement provenant de l'acquisition d'immobilisations corporelles<2 538 309,605><1 426 192,755>
Décaissement provenant de l'acquisition d'immobilisations financières<53 270,000>0
Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement<2 768 646,658><1 606 118,969>
Encaissement suite aux Subventions d'investissement2 715 376,9581 606 118,969
Encaissement suite aux actions sociales91 543,777
Décaissement suite aux placements<726 948,750><5 173 051,250>
Flux de trésorerie provenant des activités de financement<2 079 971,985><3 566 932,281>
Variation de trésorerie1 653 067,174160 896,255
Trésorerie au début de l'exercice367 749,004206 852,749
Trésorerie à la clôture de l'exercice2 020 816,178367 749,004
p. 225

Principales notes aux états financiers 2016

1. L'Instance de la Vérité et de la Dignité est une instance publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est créée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013.

Les règles d'ordonnancement et de tenue des comptes de l'instance ne sont pas soumises au code de la comptabilité publique.

2. Les états financiers ont été établis pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, conformément au système comptable des entreprises tunisiennes promulgué par la loi n° 96-112 du 30/12/1996 et conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'instance et à toutes les décisions adoptées par le conseil de l'instance. Les états financiers comportent les éléments suivants :

  • Bilan,
  • État de résultat,
  • État de flux de trésorerie,
  • Notes aux états financiers.

Hypothèses sous-jacents et conventions comptables :

Continuité d'exploitation : Les états financiers sont préparés selon l'hypothèse que l'Instance est en situation de continuer et poursuivra ses activités dans un avenir prévisible jusqu'à l'achèvement de son activité.

Comptabilité d'engagement : Les états financiers sont préparés sur la base d'une comptabilité dite d'engagement.

Unité monétaire : les états financiers sont présentés en dinar Tunisien.

Périodicité : Les états financiers couvrent l'activité de l'Instance pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016. Les amortissements sont calculés sur la base de la durée de vie restante de l'IVD.

Cout historique : Les biens et services acquis par l'Instance sont comptabilisés à leur coût de transaction soit le montant effectivement payé ou dû.

3. Détail des ressources reçues en 2016

Les sommes reçues par l'Instance courant l'exercice 2016 totalisent un montant de 17 634 745,456 DT.

Etat TunisienOrganisme InternationauxAutres ressourcesTOTAUX
Subventions d'investissement2 715 376,9580,0000,0002 715 376,958
Subventions d'exploitation12 184 623,042236 753,776428 092,68712 849 469,505
Intervention urgente2 000 000,0000,00069 898,9932 069 898,993
TOTAUX16 900 000,000236 753,776497 991,68017 634 745,456
p. 226

4. Extrait du rapport du commissaire aux comptes

Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 64 de la loi organique n°2013-53, l'Instance a nommé M M'hamed HAMZAOUI, Expert-Comptable membre de l'OECT, pour remplir les fonctions de commissaire aux comptes. L'opinion en date du 14 novembre 2017 se présente comme suit :

« À notre avis et sous réserve des remarques indiqués aux paragraphes 3-1 (manque en brut d'un valeur de 152 501 TND (y compris un véhicule, des ordinateurs non encore restitués des membres partants), ainsi des immobilisations excédentaires non identifiées lors de l'inventaires des immobilisations) & 3-2 (la régularisation définitive et le suivi des interventions urgentes), nous certifions que les états financiers, ci-joints, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle pour tous les aspects importants de la financière de l'instance et du résultat de ses opérations pour clos au 31 décembre 2016 .»

Pr/LES ASSOCIES TUNISIENS EXPERTS COMPTABLES « M'hamed HAMZAOUI »

p. 227

Banque Centrale de Tunisie

Circulaire aux banques n° 2017-12 du 29 décembre 2017, portant réglementation des conditions de banque

Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie

Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie et notamment ses articles 8 et 63,

Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,

Vu le code de prestation des services financiers aux non-résidents,

Vu la circulaire aux banques n° 86-42 du 1er décembre 1986, relative à la réglementation des conditions de banque, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment son article 8,

Vu la circulaire aux banques n° 91-22 du 17 décembre 1991, portant réglementation des conditions de banque, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, notamment par la circulaire aux banques n° 2014-05 du 27 juin 2014,

Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 décembre 2017,

Vu l'avis n° 2017-10 du comité de contrôle de la conformité en date du 29 décembre 2017, tel que prévu par l'article 42 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie.

Décide :

Article premier - Les dispositions du premier alinéa de l'article 36 de la circulaire n° 91-22 du 17 décembre 1991 susvisée, sont abrogées et remplacées comme suit :

Article 36 (alinéa premier nouveau) - Le taux de rémunération de l'épargne (TRE) est fixé à un taux annuel de 5%.

Art. 2 - La présente circulaire entre en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

Tunis, le 29 décembre 2017.

Le gouverneur

Chedly AYARI

Citer : Décision n° 2018-4 du 9 janvier 2018, JORT n° 6 du 19 janvier 2018, p. 220.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.