Décret gouvernemental n° 2018-100 du 22 janvier 2018, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées, par l'Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007 et notamment son article 5,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées et notamment son article 14, tel que modifiée par la loi n° 2016-41 du 16 mai 2016,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées, par l'Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Vu l'arrêté conjoint de ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du ministre de la santé publique, du ministre de l'éducation et de la formation, du ministre de la jeunesse et des sports et de l'éducation physique du 21 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des modalités de création des établissements privés d'éducation spéciale, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées, de leur organisation et de leur fonctionnement,

Vu l'arrêté conjoint de ministre des affaires sociales et des finances du 12 août 2016, fixant la modalité de calcul de la subvention de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées, au profit des associations de protection des personnes handicapées et la modalité de détermination des participations de l'Etat et des caisses sociales,

Vu l'avis de tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 9 du décret gouvernemental n° 2015-458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées, par l'Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées et remplacées, comme suit :

Article 9 (nouveau) - La subvention de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées mentionnées à l'article premier du présent décret gouvernemental, est versée par décision du ministre des affaires sociales et des présidents directeurs généraux des caisses sociales chacun en fonction de sa participation, sur avis conforme de la commission technique créée par l'article 6 du présent décret gouvernemental selon l'option de l'association concernée, soit directement soit à travers la fédération des associations tunisiennes oeuvrant dans le domaine du handicap en vertu d'une procuration jointe à sa demande.

La fédération des associations tunisiennes oeuvrant dans le domaine du handicap peut charger l'union tunisienne de solidarité sociale de décaissement de ces subventions en vertu d'une convention conclue à cet effet.

Les décisions sont jointes des conventions conclues séparément entre le ministre des affaires sociales et les présidents directeurs généraux des caisses sociales, chacun en ce qui lui concerne, d'une part et le président de l'association concernée ou la fédération des associations tunisiennes oeuvrant dans le domaine du handicap selon le cas d'autre part.

Les conventions prévues par le troisième paragraphe du présent article comprennent les mentions obligatoires suivantes :

• les droits et obligations de chaque partie,
• le calendrier de versement du financement,
• les objectifs et les résultats attendus et les indicateurs de suivi,
• les modalités de contrôle d'exécution des termes de la convention.

Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales et les présidents directeurs généraux des caisses sociales mentionnées à l'article premier du présent décret gouvernemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 janvier 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed