Décret gouvernemental n° 2018-104 du 24 janvier 2018, allouant une indemnité de recensement aux agents, contrôleurs et superviseurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002, relative à la composition du conseil régional,

Vu le code de comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi des finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi des finances de l'année 2016 et notamment les articles 7, 10, 21, 34 et 40,

Vu le décret n° 2006-3051 du 20 novembre 2006, allouant une indemnité aux agents et contrôleurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création et fixant les attributions du ministère des affaires locales,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les agents et les contrôleurs chargés des opérations de recensement décennal des immeubles bâtis et non bâtis quelque soit son usage, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales perçoivent une indemnité de recensement globale fixée par arrêté du président de la collectivité locale concernée.

Art. 2 - Le montant de l'indemnité de recensement susvisée par l'article premier du présent décret gouvernemental et le nombre des agents chargés du recensement et du contrôle, sont fixés sur la base du nombre des articles du rôle annuel de la taxe sur les immeubles bâtis, au titre de l'année précédente à celle du recensement, selon les indications du tableau suivant :

Art. 3 - En plus des agents recenseurs et des contrôleurs, des superviseurs sont désignés pour diriger les opérations de recensement dans le périmètre de chaque gouvernorat, perçoivent une indemnité de recensement globale fixé selon les indications du tableau suivant :

Art. 4 - Les agents chargés d'actualiser les rôles annuels de la taxe sur les immeubles bâtis et non bâtis conformément aux articles 10 et 21 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 perçoivent une indemnité de recensement globale de 210 dinars.

Art. 5 - Sont abrogées les dispositions contraires aux dispositions du présent décret gouvernemental, et notamment le décret n° 2006-3051 du 20 novembre 2006, allouant une indemnité aux agents et contrôleurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales.

Art. 6 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires
locales et de l'environnement
Riadh Mouakher

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed