Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 95-43 du 2 mai 1995,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée auprès du tribunal de première instance de Ben Arous une chambre commerciale pour statuer sur les affaires commerciales.
Art. 2 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed