Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux, notamment son article 7,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif à la fixation des attributions du ministère des domaines de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 91-739 du 22 mai 1991,
Vu le décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997, relatif à la fixation des conditions de transaction en matière civile et administrative,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009 et le décret n° 2014-132 du 16 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, relatif à la nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, relatif à la nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'expression « cent mille dinars » prévue par l'article premier du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 susvisé, est remplacée par l'expression « cinq cent mille dinars ».
Art. 2 - Il est ajouté à la composition de la commission du contentieux mentionnée à l'article 2 du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 susvisé, les membres suivants :
- un magistrat du grade de conseiller au tribunal administratif,
- un représentant du contrôle général des finances,
- un représentant du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
L'expression « représentant du Premier ministère », est remplacée par l'expression « représentant de la Présidence du gouvernement ».
p. 343Art. 3 - L'expression « qu'avec la présence de trois de ses membres au moins » prévue par l'article 3 du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 susvisé, est remplacée par l'expression « qu'avec la présence de quatre de ses membres au moins ».
Art. 4 - L'expression « Lorsque le montant de l'objet du litige est égal ou supérieur à trente mille dinars mais inférieur à cent mille dinars » prévue par l'article 4 du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 susvisé, est remplacée par l'expression « Lorsque le montant de l'objet du litige est égal ou supérieur à cinquante mille dinars mais inférieur à cinq cent mille dinars ».
Art. 5 - L'expression « Lorsque le montant de l'objet du litige est inférieur à trente mille dinars » prévue par l'article 5 du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 susvisé, est remplacée par l'expression « Lorsque le montant de l'objet du litige est inférieur à cinquante mille dinars ».
Art. 6 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des domaines de
l'Etat et des affaires
foncières
Mabrouk Korchid
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed