Journal Officiel N°013 — 2018
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2018, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 27 joumada I 1439 – 13 février 2018 161ème année N° 13 Sommaire Lois Loi organique n° 2018-6 du 6 février 2018, portant approbation du protocole additionnel à l'accord arabo-méditerranéen de libre échange (accord Agadir) concernant l'adhésion de nouveaux États ... 379 Loi n° 2018-7 du 6 février 2018, complétant le code pénal en vue de renforcer la protection des agriculteurs contre les vols ... 379 Décrets et Arrêtés Assemblée des Représentants du Peuple Nomination d'un directeur général ... 380 Présidence…