Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous-tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-998 du 26 mai 1997,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées, les prestations relatives au domaine du transport terrestre, objet des annexes citées ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé :
Cahiers des charges :
Les annexes n° 8-9 et 8-11 suivant les annexes n° 8-9 (nouveau) et 8-11 (nouveau).
Art. 2 - Le directeur général des transports terrestres et le président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 2018.
Le ministre du transport
Radhouane Ayara
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-9 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Exercice de l'activité du transport de marchandises pour le compte d'autrui par les personnes morales
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Soumis à un cahier des charges | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - retirer le cahier des charges, auprès des services compétents du ministère du transport - dépôt de la déclaration annexée au cahier des charges en deux exemplaires originaux avec signature légalisée de l'intéressé - délivrance d'un exemplaire de cette déclaration après visa de l'administration | - l'intéressé - le ministère du transport (les services compétents du ministère du transport) | Dans la journée du dépôt du cahier des charges |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Les services compétents du ministère du transport | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Lieu de dépôt du cahier des charges | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans la journée du dépôt du cahier des charges. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006. - Arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l'exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui modifié et complété par l'arrêté du ministre du transport du 15 juillet 2013. - Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation des modifications apportées à certaines dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l'exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 8-11 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Ministère du transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Exercice par les personnes morales de l'activité de location de véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 12 tonnes
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Soumis à un cahier des charges | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - retirer le cahier des charges, auprès des services compétents du ministère du transport - dépôt de la déclaration annexée au cahier des charges en deux exemplaires originaux avec signature légalisée de l'intéressé - délivrance d'un exemplaire de cette déclaration après visa de l'administration | - l'intéressé - le ministère du transport (les services compétents du ministère du transport) | Dans la journée du dépôt du cahier des charges |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Les services compétents du ministère du transport | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Lieu de dépôt du cahier des charges | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans la journée du dépôt du cahier des charges. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - La loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006. - Arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes et fixant les catégories de véhicules dont la location ne peut avoir lieu qu'avec conducteur. - Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation de modification de quelques dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par les personnes morales de l'activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011. |