Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2018-10 du 6 février 2018, portant ratification du protocole additionnel à l'accord arabo-méditerranéen de libre échange (accord Agadir) concernant l'adhésion de nouveaux États

Publié au Journal Officiel n° 13 du 13 février 2018, page 380

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n° 2018-6 du 6 février 2018, portant approbation du protocole additionnel à l'accord arabo-méditerranéen de libre échange (accord Agadir) concernant l'adhésion de nouveaux États,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu le protocole additionnel à l'accord arabo-méditerranéen de libre échange (accord Agadir) concernant l'adhésion de nouveaux États.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié le protocole additionnel à l'accord arabo-méditerranéen de libre échange (accord Agadir) concernant l'adhésion de nouveaux États.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 février 2018.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2018-10 du 6 février 2018, JORT n° 13 du 13 février 2018, p. 380.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.