Journal Officiel N°014 — 2018
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2018, en version française , 64 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 30 joumada I 1439 – 16 février 2018 161ème année N° 14 Sommaire Lois Loi n° 2018-8 du 12 février 2018, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu le 8 novembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif à l'octroi d'une ligne de crédit au profit de la banque de l'habitat pour financer les projets des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire... 396 Décrets et Arrêtés Présid…