Décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles et notamment les articles 17, 18 et 19 de ladite loi, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble des textes l'ayant modifié et complété,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de l'administration centrale,

Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national consultatif et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créée au sein du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles en application des articles 17, 18 et 19 de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. Elle est placée sous l'autorité du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs créée par l'article premier ci-dessus du présent décret gouvernemental consistent en ce qui suit :

1- Encadrer et suivre les travaux des commissions régionales consultatives et de la commission nationale consultative créées par le décret n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national consultatif et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.

2- Rassembler les dossiers transmis des commissions régionales consultatives, les étudier et préparer les listes d'attribution qui les concernent avant de les présenter à la commission nationale consultative.

3- Organiser les réunions de la commission nationale consultative et établir son ordre du jour.

4- Préparer les décrets gouvernementaux d'approbation des listes d'attribution et les prix des terrains concernés par la régularisation.

5- Préparer les contrats de vente relatifs aux immeubles ayant reçu l'approbation des commissions régionales consultatives et de la commission nationale consultative.

Art. 3 - La durée de réalisation et du suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles est fixée à (5) cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et ce selon les étapes suivantes :

La première étape : S'étend sur une période d'une année durant laquelle seront implantées des cellules qui sont rattachées à l'unité dans les régions, avec l'établissement de 10.000 contrats de vente.

La deuxième étape : S'étend sur une période de 3 ans durant laquelle s'établira 30.000 contrats de vente avec une moyenne de 10.000 contrats de vente par an.

La troisième étape : S'étend sur une période d'une année durant laquelle devra être achevé le reliquat.

Art. 4 - Les résultats du projet de régularisation seront évalués conformément au degré de réalisation des objectifs fixés par l'article 3 du présent décret gouvernemental et à l'aptitude à surmonter les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et son degré d'assimilation par les parties concernées.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs comprend les emplois fonctionnels suivants :

1- Le chef de l'unité ayant fonction et avantages de directeur d'administration centrale chargé de :

• diriger le projet de la régularisation,
• exécuter les tâches relatives à l'unité,
• assurer le suivi administratif, juridique et financier du projet.

Il est assisté par :

2- Un cadre ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé de vérifier les dossiers et les listes d'attribution.
3- un cadre ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de l'étude des dossiers d'attribution et de préparer les listes y afférant.
4- Un cadre ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé de réviser les listes d'attribution et d'organiser les travaux de la commission nationale consultative.
5- Un cadre ayant fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé de réviser les décrets gouvernementaux d'approbation des listes des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles et des prix de ces immeubles et de réviser les contrats de vente.
6- Un cadre ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé d'élaborer les décrets gouvernementaux d'approbation et les contrats de vente.
7- Un cadre ayant fonction et avantages de chef de service d'administration centrale chargé des affaires administratives et financières, d'élaborer les données statistiques et d'effectuer l'évaluation.

Art. 6 - Est créée au sein du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, une commission présidée par le ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières ou par son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs créée par le présent décret gouvernemental. Les membres de la commission sont désignés par arrêté du

chef du gouvernement. Le président de la commission peut convoquer toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif. La commission se réunit sur convocation de son président tous les six mois, elle peut également se réunir chaque fois que la nécessité l'exige. Ses délibérations ne sont valables qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

En cas où le quorum n'est pas atteint à la première réunion, les membres seront convoqués pour une deuxième réunion qui aura lieu quinze jours après la date de la première réunion et dans ce cas les délibérations de la commission sont valables quelque soit le nombre des membres présents.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de gestion par objectifs.

Art. 7 - Le ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles et ce conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 février 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des domaines de
l'Etat et des affaires
foncières
Mabrouk Korchid

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

instance supérieure indépendante pour les élections

Décision commune de l'instance supérieure indépendante pour les élections et de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle du 14 février 2018, portant fixation des règles spéciales et procédures de la couverture de la campagne électorale municipale et régionale aux médias audiovisuels (1).

(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.