Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la constitution,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquent notamment la loi n° 2009-29 du 09 juin 2009,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Vu le décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation des règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail.

Arrête :

Article premier - Un dernier tiret est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail, comme suit :

Article 2 - dernier tiret :

Les mesures prises dans le projet du plan d'aménagement de détail visant à rationaliser l'utilisation de l'eau, la collecte des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles et l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables conformément à la législation en vigueur.

Art. 2 - Un deuxième paragraphe est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 30 octobre 1996, mentionné ci-dessus, comme suit :

Article 4 - paragraphe 2 :

Les dispositions communes entre toutes les zones fixent les mesures visant à rationaliser l'utilisation de l'eau, la collecte des eaux pluviales, l'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables conformément à la législation en vigueur et le rapport de présentation mentionné à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 février 2018.

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Mohamed Salah Arfaoui

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed