Arrêté du ministre du commerce du 20 février 2018, relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "KFC" dans le secteur de la restauration rapide

Le ministre du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,

Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, notamment son article 6,

Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,

Vu le décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,

Vu la demande de la société "Tunisian food Company" du 24 mai 2017, relative à l'exemption du contrat de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "KFC" en Tunisie dans le secteur de la restauration rapide,

Vu le contrat de franchise conclu entre la société tunisienne "Tunisian food Company" et la société Bahreïnie "Yam! Restaurants International (MENAP AK) Co.SPC", pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "KFC",

Vu le contrat de développement conclu entre la société tunisienne "Tunisian food Company" et la société Bahreïnie "Yam! Restaurants International (MENAPAK) Co.SPC" pour le développement et l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "KFC",

Vu l'avenant du contrat de franchise conclu entre la société tunisienne "Tunisian food Company" et la société Bahreïnie "Yam! Restaurants International (MENAP AK) Co.SPC" pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "KFC",

Considérant la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des dispositions de l'article 5 pour les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte,

Considérant que cette catégorie de contrats contribue à la valorisation des intrants locaux et la modernisation des industries alimentaires par l'adoption d'un système strict pour le contrôle de l'hygiène et de la sécurité des produits, la contribution dans l'emploi des compétences tunisiennes et la formation des experts tunisiens dans le domaine de la qualité et la sécurité alimentaire et fournir des produits de qualité,

Considérant l'avis du conseil de la concurrence n° 172648 du 20 septembre 2017, relatif à l'attribution à la société "Tunisian food Company" une exemption au contrat de franchise au sens de l'article 6 de la loi relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "KFC" dans le secteur de la restauration rapide,

Vu l'accord définitif délivré, par le ministre du commerce n° 2040 en date du 25 octobre 2017, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "KFC" dans le secteur de la restauration rapide.

Arrête :

Article premier - Est accordée à la société "Tunisian food Company" une exemption au contrat de franchise au sens de l'article 6 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "KFC" conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :

• Raison sociale : société "Tunisian food Company".
• Nom et prénom du représentant légal de la société : Firas Said.
• Adresse du siège social : Immeuble le Boulevard - Bloc B 1er étage les Berges du Lac II 1053 - la Marsa - Tunis.
• Structure du capital : 100% tunisienne, tel que indiquée dans la demande.
• Activité : restauration.
• Numéro de l'inscription au registre du commerce : B0193602017.

Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "Tunisian food Company" est autorisée à ouvrir 5 points de vente sous l'enseigne commerciale étrangère "KFC" d'une façon directe dans la République Tunisienne conformément au business plan annexé au dossier.

Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. La société "Tunisian food Company" doit fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du contrat de franchise au cours de la quatrième année d'activité et des rapports d'activité annuels.

Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société "Tunisian food Company" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l'organisation de l'exercice de l'activité de la restauration.

Art. 5 - La société "Tunisian food Company" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne et l'utilisation les intrants locaux dans les produits qu'elle commercialise sous l'enseigne commerciale étrangère "KFC".

Art. 6 - La société "Tunisian food Company" doit respecter la législation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique des lieux d'implantation des locaux d'exercice de l'activité.

Art. 7 - La société "Tunisian food Company" doit informer le ministère chargé du commerce dans un délai ne dépassant pas 15 jours, à compter de la date de leur survenance de toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, notamment :

• les données figurants dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
• l'adresse de locaux d'exercice de l'activité,
• la date effective d'entrée en activité,

Art. 8 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, est retirée en cas de violation par la société "Tunisian food Company" des conditions de son octroi.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 février 2018.

Le ministre du commerce
Omar Behi