Journal Officiel N°018 — 2018
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2018, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 14 joumada II 1439 – 2 mars 2018 | 161^{ème} année | N° 18 | | --- | --- | --- | Sommaire Lois Loi organique n° 2018-12 du 27 février 2018, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ... 556 Loi organique n° 2018-13 du 27 février 2018, portant approbation de l'accord, conclu le 9 février 2017, dans le domaine du transport international routier de personnes et de marchandises entre le g…