Arrêté du ministre de la justice du 6 mars 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de la justice

Le ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du gouvernement au ministre de la justice,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste, les bibliothécaires adjoints ou documentalistes adjoints titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de la première nomination du candidat,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des certificats de participation aux séminaires ou cycles de formation organisés par l'administration.

Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la clôture du registre d'inscription.

Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant :

• l'exécution des tâches inhérentes à l'emploi du candidat,
• l'honnêteté et l'assiduité du candidat lors de l'exercice de ses fonctions.

Art. 6 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la justice.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement du concours,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la justice sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours interne susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivantes :

• bonification des titulaires du diplôme de maîtrise en bibliothéconomie, documentation et archivistique ou d'un diplôme équivalent dans l'une des spécialités ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de quinze (15) points,
• quarante (40) points au maximum pour l'ancienneté dans le grade (deux (2) point pour chaque année d'ancienneté accomplie dans le grade de bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint),
• douze (12) points au maximum pour l'ancienneté générale (un seul (1) point pour chaque année d'ancienneté générale accomplie restante),
• dix (10) points pour celui n'ayant pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années précédant l'année du concours,
• zéro (0) point pour celui ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire durant les cinq (5) dernières années précédant l'année du concours,
• trois (3) points au maximum pour les périodes de formation ou de participation à des séminaires organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année du concours (0.25 point pour chaque jour),
• la note attribuée au candidat par le chef hiérarchique.

Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 10 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de bibliothécaire ou documentaliste du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère de la justice est arrêtée par le ministre de la justice.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 mars 2018.

Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed