Arrêté du ministre des finances du 21 février 2018, portant approbation du règlement intérieur du…

Le ministre des finances,

Sur proposition du comité du conseil national des normes des comptes publics,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par l'article 87 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n°2016-1141 du 26 août 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Est approuvé le règlement intérieur du conseil national des normes des comptes publics annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 février 2018.

Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 645

Règlement intérieur du
Conseil National des Normes des Comptes Publics

Dispositions générales

Article premier - Le conseil national des normes des comptes publics est présidé par le ministre des finances ou une personne déléguée par le ministre des finances.

Article 2 - Le conseil national des normes des comptes publics est chargé d'émettre des avis préalables sur les projets des normes des comptes de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique.

Article 3 - Le conseil national des normes des comptes publics émet un avis sur les projets de normes élaborés par les organes du conseil lui-même ou par les ministères compétents sous la supervision technique du conseil, ainsi que sur les projets de modifications ou d'interprétation des normes des comptes publics.

Le conseil émet un avis sur les consultations ayant trait à la normalisation comptable, provenant de différentes instances de normalisation comptable notamment internationales.

Le conseil émet également un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions comptables relatives aux entités publiques et les études y afférentes.

Le conseil est compétent de résoudre les difficultés d'application des normes des comptes publics et répond aux demandes d'explication qui émanent des parties prenantes.

Article 4 - Les avis relatifs aux normes des comptes publics sont rendus publics sur le site internet du conseil national des normes des comptes publics avec un exposé des motifs.

Les avis relatifs aux consultations sont transmis aux autorités concernées et rendus publics, en cas de nécessité, sur le site internet du conseil national des normes des comptes publics

Article 5 - Le conseil peut être consulté directement par tout les moyens de communication et de correspondance possibles y compris par voie électronique.

Article 6 - Le conseil national des normes des comptes publics prépare un programme de travail annuel au début de chaque année. Il établit également, un rapport annuel de ses travaux, courant le premier trimestre de l'année suivant celle au titre de la quelle il est établi, et le transmet à la Présidence du gouvernement.

Article 7 - Le conseil national des normes des comptes publics comprend :

le comité du conseil,
trois commissions permanentes,
un secrétariat général.

Le comité du conseil

La présidence du comité du conseil

Article 8 - Le comité du conseil est présidé par le ministre des finances ou une personne déléguée par le ministre des finances.

Article 9 - Le président du comité du conseil ouvre les séances du comité, dirige et veille au bon déroulement des débats, organise la prise de parole des membres. Il décide de la suspension de la séance. Il clôt le débat, il soumet au vote et lève la séance.

Le président du comité représente le conseil national des normes des comptes publics dans les différents événements et travaux liés à l'activité du conseil sur le plan national et international. Il peut déléguer cette fonction à l'un des membres du comité ou au secrétaire général, en fonction de la nature et de l'objet de ces événements ou travaux.

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Le président du comité désigne, par décision, les membres des commissions permanentes après avis du comité et sur proposition des parties concernées.

Il émet également une décision pour la désignation des groupes de travail temporaires.

Le président du comité peut inviter à participer aux débats du comité du conseil toute personne qualifiée dont l'audition est de nature à enrichir le débat.

Composition du comité du conseil

Article 10 - Le comité du conseil national des normes des comptes publics est composé des membres suivants :

le président du conseil national des normes des comptes publics,
le premier président de la cour des comptes : membre,
le directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement : membre,
le président du comité général de l'administration du budget de l'État : membre,
le président du comité général du contrôle des dépenses publiques : membre,
le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des affaires locales : membre,
le chef du contrôle général des finances : membre,
le trésorier général de la Tunisie : membre,
un représentant du ministère chargé des domaines de l'État et des affaires foncières : membre,
deux experts comptables membres de l'ordre des experts comptables de Tunisie : membres,
deux enseignants universitaires choisis par le ministre chargé des finances sur la base de leurs compétences : membres,
deux membres du conseil national de la comptabilité, autres que les membres sus-indiqués : membres.

Article 11 - Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre des finances. A l'exception des membres désignés en leur qualité, les autres membres du comité sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Attributions du comité du conseil

Article 12 - Le comité du conseil est chargé d'émettre des avis préalables sur :

les projets des normes des comptes applicables à l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique, ainsi que sur les modifications ou l'interprétation des normes des comptes publics,
les projets de réponses sur les consultations ayant trait à la normalisation comptable, provenant de différentes instances de normalisation comptable notamment internationales,
les projets de textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions comptables relatives aux entités publiques et les études y afférentes,
le programme de travail annuel du conseil,
le rapport annuel des travaux du conseil.

Le comité du conseil peut décider, en cas de nécessité, de faire appel à des bureaux d'études pour la réalisation des études relatives aux missions du conseil national des normes des comptes publics, conformément à la réglementation en vigueur. Les dépenses relatives à ces études, sont imputées sur le budget de l'État au niveau du chapitre réservé au ministère des finances.

Déroulement des séances et délibérations du comité du conseil

Article 13 - Le comité du conseil se réunit sur convocation de son président autant de fois que nécessaire, et au moins une fois tous les six mois. La convocation accompagnée de l'ordre du jour est envoyée au moins quinze jours avant la date prévue de la réunion du comité.

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Les convocations sont adressées aux membres du comité, par écrit ou par tout autre moyen, laissant trace écrite, y compris par courrier électronique.

Tout membre du comité peut proposer au président du comité du conseil l'inscription d'un point à l'ordre du jour à condition de l'adresser au nom du secrétaire général dix jours au moins avant la date prévue de la réunion.

Article 14 - Le comité du conseil ne peut siéger qu'en présence de son président et de la moitié de ses membres. En cas d'indisponibilité du président, le ministre des finances délègue à la personne de son choix, la présidence de la réunion du comité pour représenter le ministre lui-même ou le président ayant reçu délégation. Si la personne désignée pour présider la réunion est membre du comité, sa présence est alors comptée doublement pour la détermination du quorum. Et il a le droit de vote deux fois, en son nom et en sa qualité de président.

Les résolutions du comité sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai maximum de huit jours aux membres du comité qui siège sur le même ordre du jour.

Dans ce cas, la séance est tenue nonobstant les règles de quorum, et les résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des membres présents.

De toute manière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent du comité ait été invité à prendre la parole. Le vote a lieu à main levée.

Article 15 - Les personnes invitées et visées à l'article 9 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative. Elles ne peuvent assister qu'à la partie du débat relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Seuls les membres du comité et du secrétariat général peuvent assister au vote.

Article 16 - Le procès-verbal de chaque réunion du comité du conseil est rédigé par deux rapporteurs parmi les cadres du secrétariat général, et transmis à tous les membres du comité. Le projet du procès-verbal est mis à la disposition de tous les membres du comité, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion du comité. Les membres sont tenus de transmettre, le cas échéant, leurs remarques dans un délai de 10 jours à partir de la date de réception dudit projet. La version finale du procès-verbal est transmise à tous les membres du comité, et doit être approuvée dans un délai de 30 jours à partir de la date de la réunion du comité.

Le procès-verbal est approuvé explicitement et par tous les moyens de correspondance possibles laissant trace écrite. L'approbation est considérée comme implicite, au-delà de 15 jours à partir de la date de réception de la version finale du procès-verbal.

Présence des membres du comité du conseil

Article 17 - La présence est personnelle, la représentativité n'est pas permise.

Article 18 - Tous les membres veillent à assister régulièrement aux réunions du comité. Le président du conseil veille à la régularité de la présence de tous les membres, et il est compétent pour prendre les mesures nécessaires afin d'assurer l'assiduité de tous les membres.

Le mandat de l'un des membres du comité autres que ceux désignés en leur qualité peut expirer avant son terme, et ce, en cas de trois absences successives. A cet effet, le président du conseil constate les faits et prend les mesures nécessaires pour son remplacement.

Les commissions permanentes

Article 19 - Le conseil national des normes des comptes publics comprend les commissions permanentes suivantes :

la commission des normes des comptes de l'État,
la commission des normes des comptes des collectivités locales,
la commission des normes des comptes des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique.

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Article 20 - Le président de chacune des commissions permanentes est désigné par le comité du conseil. Les membres des commissions permanentes sont désignés par le comité du conseil sur proposition des parties concernées parmi le personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et des experts du secteur privé.

Cette désignation est entérinée par une décision du président du conseil.

Article 21 - Les présidents et les membres des commissions permanentes sont nommés pour un mandat de trois années renouvelable deux fois.

Chaque commission permanente a un président et un vice-président choisis parmi ses membres.

En cas de défaillance d'une commission quant à la réalisation des missions qui lui sont attribuées en vertu du programme de travail, le comité du conseil procède à la révision de la composition de la dite commission.

La composition des commissions permanentes

Article 22 - La commission des normes des comptes de l'Etat comprend les membres suivants :

deux magistrats proposés par le premier président de la cour des comptes,
deux représentants de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement,
un représentant du comité général de l'administration du budget de l'Etat,
un représentant du contrôle général des finances,
un représentant de la direction générale des ressources et équilibres,
un représentant de la direction générale des participations,
un représentant de la direction générale de la gestion de la dette publique et de la coopération financière,
un représentant du comité général du contrôle des dépenses publiques,
un représentant de la trésorerie générale de la Tunisie,
deux représentants du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
trois experts comptables membres de l'ordre des experts comptables en Tunisie,
un représentant de l'institut national de la statistique,
un représentant de la banque centrale de Tunisie,
un comptable membre de la compagnie des comptables de Tunisie,
un enseignant universitaire.

Article 23 - La commission des normes des comptes des collectivités locales comprend les membres suivants :

deux magistrats proposés par le premier président de la cour des comptes,
deux représentants de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement,
un représentant du comité général de l'administration du budget de l'Etat,
un représentant de la direction générale des participations,
un représentant du contrôle général des finances,
un représentant du comité général du contrôle des dépenses publiques,
un représentant de l'instance supérieure des finances locales
un représentant de la direction générale des ressources et de la gouvernance financière locale au ministère chargé des affaires locales,
un représentant de la trésorerie générale de la Tunisie,
un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
deux experts comptables membres de l'ordre des experts comptables en Tunisie,
un représentant de l'institut national de la statistique,
un comptable membre de la compagnie des comptables de Tunisie,
sept représentants des trois conseils des collectivités locales (un président du conseil du district, deux présidents de deux conseils de région et quatre présidents de conseils municipaux),
un représentant de la fédération nationale des villes tunisiennes.
un enseignant universitaire.

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Article 24 - La commission des normes des comptes des établissements publics comprend les membres suivants :

deux magistrats proposés par le premier président de la cour des comptes,
deux représentants de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement,
un représentant du comité général de l'administration du budget de l'Etat,
un représentant de la direction générale des participations,
un représentant du contrôle général des finances,
un représentant du comité général du contrôle des dépenses publiques,
un représentant de la trésorerie générale de la Tunisie,
un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
deux experts comptables membres de l'ordre des experts comptables en Tunisie,
un représentant de l'institut national de la statistique,
un comptable membre de la compagnie des comptables de Tunisie,
quatre directeurs d'établissements publics relevant de divers secteurs,
un enseignant universitaire.

Article 25 - Aucun membre ne peut faire partie de plus d'une commission.

Les attributions des commissions permanentes

Article 26 - Les commissions permanentes ont pour mission l'élaboration des projets des normes des comptes publics ainsi que les études relatives aux missions du conseil conformément au programme de travail annuel arrêté par le comité du conseil et sur la base des travaux préliminaires qui lui sont présentés par le secrétariat général du conseil et les groupes de travail temporaires.

Article 27 - Les commissions permanentes se réunissent pour examiner les projets de normes comptables, d'avis relatifs à leur application, de réponses aux consultations, de prise de position et d'études, préparés par le secrétariat général et les groupes de travail temporaires, le cas échéant.

Article 28 - Les travaux des commissions visés aux articles 26 et 27, sont présentés devant le comité du conseil par leurs présidents.

Le déroulement des séances des commissions permanentes

Article 29 - Les commissions permanentes se réunissent sur convocation du secrétariat général après consultation du président de la commission concernée.

La convocation accompagnée de l'ordre du jour est envoyée aux membres des commissions 15 jours avant la date prévue de la réunion des commissions.

Article 30 - Les commissions permanentes se réunissent autant de fois que nécessaire pour l'exécution des travaux inscrits au programme du travail et au moins trois fois avant chaque réunion du comité du conseil.

Article 31 - Le président de la commission permanente veille au bon déroulement de ses travaux et à l'assiduité de ses membres.

En cas d'absences répétées de l'un des membres, le président de la commission concernée en informe le comité et demande, le cas échéant, le remplacement du membre défaillant. Cette demande doit être dûment motivée. La décision de remplacement émane du comité du conseil.

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Les groupes de travail temporaires

Article 32 - Les groupes de travail temporaires sont créés sur proposition des présidents des commissions permanentes et constituent des équipes de recherche et de réflexion.

Les groupes de travail temporaires sont appelés à assister les commissions permanentes dans la réalisation de leurs missions. Ces groupes de travail sont chargés de préparer les études relatives aux :

projets des normes des comptes publics,
questions comptables spécifiques ou pointues faisant partie du domaine de compétence des commissions permanentes,
projets de réponses aux consultations ou de prises de position.

Article 33 - Les groupes de travail temporaires sont composés principalement des cadres du secrétariat général ainsi que des personnes qualifiées, parmi le personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des experts du secteur privé.

La proposition de création des groupes de travail est entérinée par une décision du président du conseil fixant la composition du groupe de travail ainsi que la nature et la durée de la mission pour laquelle il est créé.

Article 34 - Les groupes de travail temporaires se réunissent selon la fréquence exigée pour la réalisation de la mission confiée à chaque groupe et ce dans les délais fixés par la décision de création.

Le secrétariat général

Article 35 - Le secrétariat général du conseil national des normes des comptes publics est dirigé par un secrétaire général placé sous l'autorité du président du conseil.

Article 36 - Le secrétaire général veille à :

la préparation des travaux du conseil,
l'exécution des décisions arrêtées par le comité du conseil,
la diffusion de l'information.

Le secrétaire général, sous l'autorité du président du conseil, administre le fonctionnement du conseil, et coordonne l'ensemble des travaux réalisés par ses différentes instances.

Pour accomplir ces missions, le secrétaire général est assisté par un ensemble des cadres placés sous sa supervision.

Article 37 - Le secrétariat général du conseil national des normes des comptes publics est chargé :

d'assurer le suivi des travaux réalisés par les commissions permanentes et les groupes de travail temporaires,
de mettre en œuvre les décisions et les résolutions du comité du conseil,
de rédiger les projets des normes comptables et les projets de leurs modifications au vu des travaux des commissions permanentes, et leur transmission aux délibérations du comité du conseil,
de réaliser toutes les études et les recherches nécessaires à la réalisation des travaux du conseil,
de rédiger les avis du conseil sur les projets des normes comptables et les projets de leurs modifications avant de les soumettre au ministre des finances,
de rédiger les documents relatifs à l'interprétation des normes comptables,
de rédiger les projets de réponse du conseil aux consultations des organisations internationales sur les normes comptables du secteur public,

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de préparer les travaux des assemblées plénières du conseil, et des réunions de travail des commissions permanentes et des groupes de travail temporaires,
de rédiger les procès-verbaux des assemblées du conseil, des commissions permanentes et des groupes de travail temporaires,
de proposer le projet du programme de travail annuel du conseil,
d'établir le rapport annuel sur les travaux du conseil,
de réunir toute documentation utile aux différentes instances du conseil.

Article 38 - Des cadres du secrétariat général, dont un chargé de mission, assistent aux réunions du comité du conseil, des commissions permanentes et des groupes de travail temporaires.

La nomination de ces cadres se fait en vertu d'une décision émanant du secrétaire général et communiquée au président du conseil et le président de la commission concernée.

Le chargé de mission coordonne et assure le suivi des travaux de la commission permanente et des groupes de travail temporaires, dont il a la charge. Il participe aux réunions desdites structures, et présente à la commission concernée les recherches afférentes à leurs missions, ainsi que les différents documents de travail préparés par lui-même ou par les cadres du secrétariat général.

Article 39 - Le projet du programme de travail du conseil est élaboré annuellement par le secrétariat général, à la lumière des choix et des propositions émanant du comité du conseil, et est soumis à l'approbation de ce dernier au début de chaque année.

Le programme de travail mentionne les missions du conseil à accomplir durant l'année. Il peut faire l'objet de mise à jour, lorsque des sujets non prévus sont demandés.

Le secrétariat général prépare également un programme annuel de travail de chacune des commissions permanentes s'inscrivant dans le programme de travail du conseil et ce en coordination avec le président de la commission concernée.

Les programmes annuels des travaux des commissions permanentes, comportent les travaux dont elles ont la charge et les dates prévisionnelles des réunions, et ils peuvent être modifiés en cas de nécessité.

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