Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et de l'industrie notamment son article 4,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant l'organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2007-79 du 15 janvier 2007, relatif à la création des chambres de commerce et d'industrie, à la fixation de leurs dénominations, leurs sièges et de leurs circonscriptions territoriales,
Vu le décret n° 2013-1331 du 7 mars 2013, relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie,
Vu le décret n° 2014-1138 du 15 avril 2014, chargeant les membres des comités des chambres de commerce et d'industrie de gérer les affaires courantes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Arrête :
Article premier - Est institué en vertu du présent arrêté un certificat de libre vente. Le modèle et le contenu du certificat de libre vente est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Les chambres de commerce et d'industrie sont chargées de délivrer les certificats de libre vente demandés par les industriels ou les commerçants ou les artisans ou les prestataires de services.
Art. 3 - Les certificats de libre vente sont délivrés par la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente du siège de l'activité de l'industriel ou le commerçant ou l'artisan ou le prestataire de services et / ou du lieu de production et du stockage.
Art. 4 - Le montant du service rendu au titre de la délivrance du certificat de libre vente est fixé à vingt (20) dinars pour chaque certificat délivré.
Art. 5 - Les présidents des chambres de commerce et d'industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2018.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
| شعار غرفة التجارة والصناعة | شهادة في البيع الحر قرار من وزير التجارة المؤرخ في CERTIFICAT DE LIBRE VENTE CERTIFICATE OF FREE SALE | شعار الجمهورية التونسية |
|---|---|---|
| تاريخ الإصدار Date d'émission Date of issues .../.../... | رقم الشهادة CERTIFICAT N° CERTIFICATE N° .../... | |
| المُرسل إليه (الإسم، العنوان والبلد) Destinataire (nom et adresse, pays)/ Consignee (name, adress, country) : | المُرسل : (الاسم، العنوان والبلد) Expéditeur (nom, adresse, pays)/ Expeditor (name, adress, country): | |
| country of origin/pays d'origine /بلد المشار | original factory/fabricant d'origine /المصنع الأصلي | |
| invoice number and date/Numéro et date de la facture / رقم وتاريخ الفاتورة description des produits, marques commerciales et NGP / وصف السلع والعلامات التجارية والتصنيف الديوان /Description of products and tradmarks and NGP products : ... ... ... ... ... ... ... ... ... | ||
| تشهد غرفة التجارة والصناعة أن المنتجات المذكورة أعلاه متداولة في الأسواق التونسية وأنها مطابقة للتشريع الجاري به العمل والمعايير الدولية فيما يتعلق بمتطلبات السلامة وحماية المستهلك. La chambre de commerce et d'industrie certifie que les produits cités ci-dessus sont commercialisés dans les marchés tunisiens et sont conforme à la réglementation en vigueur et aux normes nationales et internationales en ce qui concerne les exigences de sécurité et de protection du consommateur. The Chamber of Commerce and Industry certifies that the products mentioned above are commercialized in Tunisian markets and comply with the regulation in force and national and international standards with regard to safety and consumer protection requirements. Signature et Cachet de la chambre : توقيع وحتم الغرفة Signature and stamp of the chamber : | تصريح المصدر إن المضي أسفله أصرح بأن المنتجات المشار إليها أعلاه تستوفي كل الشروط المطلوبة للحصول على هذه الشهادة Je, soussignés déclare que les produits sus-cités répondent aux exigences requises pour l'obtention du présent certificat. I, the undersigned, declare that the above-mentioned products meet the requirements for obtaining this certificate |