Décret gouvernemental n° 2018-237 du 12 mars 2018, modifiant le décret n° 2008-3545 du 21 novembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière avec l'Union Européenne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-3545 du 21 novembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière avec l'Union Européenne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 2008-3545 du 21 novembre 2008 et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 2 (nouveau) - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière avec l'Union Européenne est chargée notamment de :

• assurer le rôle du coordinateur national et un point de contact de la Tunisie avec ses partenaires étrangers concernés des programmes de coopération transfrontalière bilatérale et multilatérale dans la zone méditerranéenne,
• coordonner entre les différentes structures concernées par ces programmes,
• faire la liaison entre les différentes structures communes des programmes de coopération transfrontalière et les parties tunisiennes bénéficiaires,
• représenter la Tunisie dans les instances et les structures communes pour l'approbation et le suivi des programmes,
• préparer et conduire les négociations en coopérant avec les différents ministères et structures concernées concernant les conventions et les autres documents portant sur ces programmes,
• informer et sensibiliser les parties tunisiennes bénéficiaires de ces projets,
• le suivi de réalisation et de gestion des projets financés dans le cadre de ces programmes.

Article 2 - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article 3 du décret susvisé n° 2008-3545 du 21 novembre 2008 et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 3 - paragraphe premier (nouveau) - La durée de réalisation des programmes de coopération transfrontalière avec l'Union Européenne est fixée à neuf ans à compter du 22 novembre 2017 et elle comprend les étapes suivantes :

• l'étape de l'exécution des projets financés dans le cadre du programme de coopération transfrontalière du bassin méditerranéen et de programme de coopération transfrontalière Tunisie-Italie d'une durée de sept ans,
• l'étape de la clôture financière de ces programmes d'une durée de deux ans à compter de la fin de la première étape.

Art. 3 - Sont abrogées les dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 2008-3545 du 21 novembre 2008 et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 5 (nouveau) - L'unité de gestion pour le suivi de la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière avec l'union européenne comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
• deux cadres qui sont chargés des questions procédurales, financières, des activités d'encadrement, d'information et d'appui technique aux bénéficiaires des programmes de coopération transfrontalière et le suivi de réalisation des programmes financés dans le cadre de ses programmes, avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale.

Art. 4 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre du
développement, de
l'investissement et de la
coopération internationale
Zied Laadhari

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed