Arrêté du ministre des finances du 27 février 2018, portant délégation de signature

Le ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier n° 2013-28 du 30 juillet 2013,

Vu le décret no 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier le décret gouvernemental n° 2017-1155 du 27 octobre 2017,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Vu le décret gouvernemental n° 2018-71 du 16 janvier 2018, portant nomination de Monsieur Youssef Zouaghi directeur général des douanes au ministère des finances.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, Monsieur Youssef Zouaghi, directeur général des douanes, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le tribunal administratif.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 février 2018.

Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum