Journal Officiel N°027 — 2018
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2018, en version française , 56 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 16 rejeb 1439 – 3 avril 2018 161ème année N° 27 Sommaire Décrets et Arrêtés Conseil Supérieur de la Magistrature Arrêté réglementaire n° 2018-1 du 30 mars 2018, portant fixation des indemnités et avantages alloués aux membres du conseil supérieur de la magistrature ... 859 Ministère des Finances Décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et …