Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2008-796 du 24 mars 2008, relatif aux modalités de comblement des besoins conjoncturels de l'enseignement aux établissements éducatifs relevant du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009142 du 21 janvier 2009.
Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel qu'il a été complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,
Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous-catégorie A2,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Vu le décret gouvernemental n° 2017-193 du 2 février 2017, relatif à la fixation des dispositions spéciales pour le règlement de la situation des agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles préparatoires et aux lycées.
Vu le décret présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement.
p. 864Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La situation des agents contractuels chargés de l'enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles préparatoires et aux lycées à partir du 14 septembre 2008 jusqu'au 30 juin 2013, est réglée conformément aux modalités et dispositions prévues par le présent décret gouvernemental.
Est excepté de la période exigée pour le règlement de la situation visée à l'article premier susvisé les agents contractuels non-voyants.
Art. 2 - Sont intégrés, à partir de la publication du présent décret gouvernemental, 400 agents parmi les agents concernés indiqués à l'article premier au grade d'agent temporaire catégorie « A2 ».
Est fixé par décision du ministre de l'éducation le nombre de postes à pourvoir selon la matière d'enseignement pour l'année scolaire 2017-2018.
Art. 3 - Les agents concernés par l'intégration doivent remplir, outre, les conditions générales requises pour le recrutement à la fonction publique les conditions suivantes :
- l'obtention de la maîtrise ou du diplôme national de licence attribuée conformément aux dispositions du décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008 susvisé, ou équivalent au moins, dans l'une des disciplines de l'enseignement.
- l'accomplissement des suppléances pendant la période allant du 14 septembre 2008 au 30 juin 2013.
En cas de dépassement de l'âge de 45 ans et dans la limite de 50 ans, la situation des agents concernés par l'intégration est réglée à titre exceptionnel.
Art. 4 - Les agents concernés par l'intégration seront classés selon la matière enseignée et le nombre des jours des suppléances. En cas d'égalité la priorité est accordée au plus âgé et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée à l'ancienneté du diplôme.
Art. 5 - La priorité dans l'intégration est accordée aux non-voyants.
Art. 6 - Est créé un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation chargé d'étudier les dossiers et de proposer une liste des agents susceptibles d'être intégrés selon la discipline d'enseignement, la liste des agents intégrés est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation.
Art. 7 - Les agents temporaires que leur situation est réglée, bénéficient du même régime de rémunération appliqué au corps des agents temporaires prévu à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 8 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed