Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire,
Vu le décret n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation des pouvoirs du président du gouvernement à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1402 du 19 décembre 2017, fixant les attributions de la bibliothèque nationale et son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
p. 1151Vu l'arrêté du 22 février 2013, portant création de commissions administratives paritaires à la bibliothèque nationale au ministère de la culture.
Arrête :
Article premier – Sont créées à la bibliothèque nationale au ministère des affaires culturelles des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories des fonctionnaires et ouvriers de la bibliothèque nationale comme suit :
1ère commission :
Administrateur général, analyste général, gestionnaire général de documents et d'archives, ingénieur général, conservateur général des bibliothèques ou de documentation, chef de laboratoire général, administrateur en chef, analyste en chef, gestionnaire en chef de documents et d'archives, ingénieur en chef, technicien en chef, conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation, chef de laboratoire en chef, administrateur conseiller, analyste central, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, ingénieur principal, conservateur des bibliothèques ou de documentation, chef de laboratoire, ou grade équivalent de corps particulier.
2ème commission :
Administrateur, analyste, gestionnaire de documents et d'archives, technicien principal, bibliothécaire ou documentaliste, chef des travaux de laboratoire ou grade équivalent de corps particulier.
3ème commission :
Attaché d'administration, programmeur, gestionnaire adjoint de documents et d'archives, technicien, bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint, chef des travaux adjoint de laboratoire, ou grade équivalent de corps particulier.
4ème commission :
Secrétaire d'administration, secrétaire dactylographe, technicien de laboratoire informatique, adjoint technique, aide-bibliothecaire ou aide documentaliste ou grade équivalent de corps particulier.
5ème commission :
Commis d'administration, dactylographe, agent technique, commis des bibliothèques ou de documentation ou grade équivalent de corps particulier.
6ème commission :
Dactylographe adjoint, agent d'accueil, agent d'accueil des bibliothèques ou de documentation ou grade équivalent de corps particulier.
7ème commission :
- Ouvriers de la première unité : (catégories 1, 2 et 3).
8ème commission :
- Ouvriers de la deuxième unité : (catégories 4, 5, 6 et 7).
9ème commission :
- Ouvriers de la troisième unité : (catégories 8, 9 et 10).
Art. 2 - Le nombre des membres de chaque commission prévue à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration choisis parmi les fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade de la sous-catégorie « A2 » et désignés par arrêté du ministre des affaires culturelles et deux membres titulaires et deux membres suppléants élus représentant les agents.
Lorsque le nombre des agents relevant d'une commission est inférieur à vingt (20), le nombre des représentants des agents est réduit à un membre titulaire et à un membre suppléant.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant au moins la fonction de chef de service ou un emploi équivalent et désigné à cet effet par arrêté du ministre des affaires culturelles.
Art. 3 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 22 février 2013.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2018.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed