Décret gouvernemental n° 2018-336 du 10 avril 2018, fixant l'organigramme de la société tunisienne de l'électricité et du gaz

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,

Vu la constitution,

Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales telle que modifiée et complétée par la loi n° 9928 du 3 avril 1999, la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu le décret n° 99-2365 du 27 octobre 1999, portant approbation de l'organigramme de la société tunisienne de l'électricité et du gaz,

Vu le décret n° 2000-1386 du 20 juin 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois et des rangs fonctionnels au sein de la société tunisienne de l'électricité et du gaz.

Vu le décret n° 2001-1488 du 15 juin 2001, fixant l'organisation et la composition du conseil d'administration de la société tunisienne de l'électricité et du gaz,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge tel que modifié par le décret n° 2016-510 du 13 avril 2016,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, telle que modifiée et complétée par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - L'organigramme de la société tunisienne de l'électricité et du gaz est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - La mise en application de l'organigramme de la société tunisienne de l'électricité et du gaz s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi à la société.

La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s'effectue conformément aux dispositions du décret réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société tunisienne de l'électricité et du gaz.

Art. 3 - La société tunisienne de l'électricité et du gaz est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre ses structures.

Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 99-2365 du 27 octobre 1999.

Art. 5 - Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2018.

Pour Contreseing
Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables
Khaled Kaddour

Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed