Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant la création du ministère de l'énergie et des mines fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant organisation du ministère, de l'énergie et des mines,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-183 du 19 février 2018, chargeant Monsieur Mounir Romdhani, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables à compter du 1er janvier 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-188 du 19 février 2018, chargeant Monsieur Mounir Romdhani, des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables à compter du 1er janvier 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article n° 51- (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mounir Romdhani, chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exclusion des arrêtés de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2018 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 avril 2018.
Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables
Khaled Kaddour
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