Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
p. 1282Vu le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 juin 2017, relatif à la création d'un marché de production au centre de légumes et fruits et produits d'élevage,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 23 janvier 2018,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 20 ha faisant partie du titre foncier n° 279043/10671 Sidi Bouzid et sise dans la région d'Oum El Adham à la délégation de Sidi Bouzid Ouest du gouvernorat de Sidi Bouzid, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental, et ce, pour l'implantation d'un marché de production au centre des légumes et fruits et produits d'élevage.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sidi Bouzid fixées par le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui
Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed