Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 9928 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,
Vu la loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006, instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public,
Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,
Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charges,
Vu le décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d'application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,
Vu le décret n° 2006-3275 du 18 décembre 2006, fixant les modalités et les procédures d'octroi du congé de création au profit des agents du secteur public,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016 portant création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016 portant organisation du ministère de l'énergie et des mines
p. 1373Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le statut particulier du personnel de la société tunisienne du transport des produits miniers, annexé au présent décret gouvernemental, est approuvé.
Art. 2 - Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Pour Contreseing
Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables
Khaled Kaddour