Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des Etablissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-261 du 16 mars 2018, chargeant Monsieur Taoufik Abbes, inspecteur central des services financiers, des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises à compter du 29 janvier 2018.
Arrêté :
Article premier - Conformément aux dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises délègue à Monsieur Taoufik Abbes, inspecteur central des services financiers, chef du cabinet du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 29 janvier 2018.
Tunis, le 15 mai 2018.
Le ministre de l'industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani