Journal Officiel N°041 — 2018
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2018, en version française , 56 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 6 ramadan 1439 – 22 mai 2018 161ème année N° 41 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2018-2 du 17 mai 2018, relative au projet de loi organique n° 2017-48, relatif aux collectivités locales ... 1820 Décrets et Arrêtés Assemblée des Représentants du Peuple Arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple du 16 mai 2018, portant ouverture d'un concours int…