Décret gouvernemental n° 2018-436 du 16 mai 2018, portant modification du décret n° 2012-2740 du 13 novembre 2012, accordant à la société de gestion du pôle technologique de Sidi Thabet les avantages prévus par les articles 51 bis et 52 du code d'incitation aux investissements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016,

Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement, telle que modifiée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2012-2740 du 13 novembre 2012, accordant à la société de gestion du pôle technologique de Sidi Thabet les avantages prévus par les articles 51 bis et 52 du code d'incitation aux investissements,

Vu le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 2 août 2012 et du 7 février 2018,

Après la délibération du conseil des ministres,

Prend le décret gouvernemental dont fa teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier tiret de l'article premier du décret n° 2012-2740 du 13 novembre 2012 susvisé et remplacées comme suit :

• la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure extra muros dans le cadre de l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements au titre de la réalisation d'un pôle technologique spécialisé dans le domaine de la biotechnologie, les industries pharmaceutiques et paramédicales à Sidi Thabet dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 11.103.000 dinars réservé au raccordement aux réseaux d'électricité, du gaz, d'eau potable et d'assainissement réparti comme suit :

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 1.179.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'électricité et du gaz,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 4.924.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable,

• dans la limite d'un montant ne dépassant pas 5.000.000 dinars réservé aux travaux de raccordement au réseau d'assainissement.

Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mai 2018.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed