Le président de l'assemblée des représentants du peuple,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 18 juillet 2018, chargeant Madame Amel Seket, conseiller de deuxième ordre de la chambre des députés, des fonctions de directeur d'administration centrale à l'instance générale des services communs à l'assemblée des représentants du peuple.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Amel Seket, conseiller de deuxième ordre de la chambre des députés, directeur d'administration centrale au comité général des services communs à l'assemblée des représentants du peuple, est habilitée à signer par délégation du président de l'assemblée des représentants du peuple tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 25 avril 2018 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2018.
Le Président de l'Assemblée des
Représentants du Peuple
Mohamed Naceur
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed