Arrêté du ministre de la santé du 1er juin 2018, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de la santé,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-676 du 29 mars 1993,

Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de nomination des directeurs généraux et du personnel administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé,

Vu le décret n° 2013-3385 du 19 août 2013, portant nomination de Madame Souad Mbarki épouse Sadraoui, administrateur en chef de la santé publique, directeur général de l'hôpital «Charles Nicole» de Tunis,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017 portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé.

Arrête

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et conformément au décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue à Madame Souad Mbarki épouse Sadraoui, administrateur général de la santé publique, directeur général de l'hôpital « Charles Nicole» de Tunis, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médical et juxta médical ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.

Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de ministère de la santé.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 25 novembre 2017.

Tunis, le 1er juin 2018.

Le ministre de la santé

Imed Hammami