Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 12 avril 2018, portant délegation de signature

Publié au Journal Officiel n° 45 du 5 juin 2018, page 2003

Le ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1155 du 27 octobre 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1136 du 18 octobre 2017, portant nomination de Mademoiselle Héla Ben Salah chef de la cellule de la conjoncture économique, des études et du suivi des réformes financières au ministère des finances,

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Héla Ben Salah chef de la cellule de la conjoncture économique, des études et du suivi des réformes financières au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 18 octobre 2017.

Tunis, le 12 avril 2018.

Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum

p. 2004

Citer : Arrêté du ministre des finances du 12 avril 2018, JORT n° 45 du 5 juin 2018, p. 2003.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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