Décret gouvernemental n° 2018-463 du 31 mai 2018, relatif à la détermination des critères et procédures de notification des signes précurseurs des difficultés économiques

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la constitution et notamment son article 94,

Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 et l'ensemble des textes qui l'on modifie ou complète et notamment par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives et notamment son article 419,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des lois qui l'ont modifié ou complété notamment le décret- loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l'imprimerie et de l'édition,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, relative à la loi de finances 2017 et notamment son article 28 sexiés,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2017, portant nomination du chef de gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1356 du 13 décembre 2017, portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de suivi des entreprises économiques et déterminant son autorité de tutelle,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le présent décret gouvernemental détermine les critères de notification des signes précurseurs des difficultés économiques que connaît l'entreprise, ainsi que ses procédures.

Chapitre premier

Les critères de notification

Art. 2 - Les critères de notification comprennent des critères généraux et des critères spécifiques.

Section I - Les critères généraux de notification

Art. 3 - Sont considérés comme critères généraux de notification, les critères qui s'appliquent à toutes les parties soumises à l'obligation de notification et mentionnées à l'article 419 du code de commerce. Les critères de notification généraux se divisent en critères financiers et critères économiques.

Art. 4 - Sont considérés comme critères de notification financiers, tous les critères qui se rapportent aux équilibres financiers de l'entreprise et qui comportent notamment ce qui suit :

• la perte du tiers du capital au sens de l'article 418 du code de commerce,
• la baisse continue de la capacité d'autofinancement et au niveau du résultat d'exploitation,
• la baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise, ce qui menace la continuité de l'exploitation,
• le retard répétitif du paiement des salaires, des cotisations de la caisse nationale de sécurité sociale et des dettes y compris les dettes fiscales, bancaires et des clients avec des difficultés d'exécution,
• le déséquilibre de la structure financière de l'entreprise de sorte que les fonds propres de la société et les passifs non courants ne couvrent pas les actifs non courants.

Art. 5 - Sont considérés comme critères économiques ou liés à l'activité de l'entreprise, les événements qui affectent cette activité en rapport avec l'environnement économique dans le cadre duquel l'entreprise exerce son activité et comportent notamment les critères suivants :

• la démission de cadres et d'ouvriers hautement qualifiés sans les remplacer,
• la perte de marchés ou de clients ou de fournisseurs ayant un impact substantiel sur l'activité de l'entreprise,
• le non renouvellement d'autorisations administratives nécessaires à l'exercice de l'activité,
• la résiliation ou le non renouvellement de l'un des contrats importants en relation avec l'activité de l'entreprise, de nature à mettre en péril la continuité de cette activité,
• tension du climat social ou des grèves continues,
• une répercussion négative du changement du cadre légal régissant l'activité de l'entreprise,
• l'incapacité à suivre une évolution technologique nécessitant la réalisation d'investissements coûteux et la mise à niveau de l'activité de l'entreprise,
• la rupture d'approvisionnement,
• l'enregistrement de difficultés chez les fournisseurs et les clients.

Section II - Les critères spéciaux de notification

Art. 6 - Sont considérés comme critères spéciaux de notification, les critères liés à la spécificité de la relation qui unit chaque partie à l'entreprise. Ces critères s'appliquent aux différentes parties tenues à l'obligation de notification et mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 419 du code de commerce.

Art. 7 - Les parties mentionnées à l'article 6 du présent décret gouvernemental doivent s'acquitter de l'obligation de notification en cas de constatation de la réalisation de l'un des critères spéciaux mentionnés à la présente section, ou la réunion de l'ensemble de ces critères cumulativement selon le cas.

Art. 8 - Les services de l'inspection de travail doivent s'acquitter de l'obligation de notification notamment dans les hypothèses suivantes :

• retard répétitif dans le paiement des salaires ou non payement des primes et avantages périodiques et saisonniers pour une période dépassant les trois mois,

• défaut de déclaration des salaires des employés à la caisse nationale de sécurité sociale,
• entrée prématurée en congé annuel ou un chômage technique provisoire et répétitif,
• inobservation des stipulations des accords de travail bipartites de travail ayant un aspect financier,
• arrêt partiel d'activité pour des raisons économiques,
• en cas de constat des difficultés économiques par la commission de contrôle de licenciement suite à la présentation d'une demande par l'entreprise conformément à l'article 21 et suivants du code du travail.

Art. 9 - Les services de la caisse nationale de sécurité sociale doivent s'acquitter de l'obligation de notification dans les cas suivants :

• en cas de défaut de déclaration des salaires ou de paiement des cotisations des régions de sécurité sociale pendant une période qui ne peut être inférieure à quatre trimestres consécutifs avec impossibilité de d'exécution forcée à l'encontre de ladite entreprise,
• le constat d'une baisse du chiffre d'affaires de l'entreprise, menaçant la continuité de l'exploitation et qui a été relevée à l'occasion d'un contrôle comptable effectué par les contrôleurs de la caisse.

Art. 10 - Les services de la comptabilité publique et de recouvrement doivent s'acquitter de l'obligation de notification dans les hypothèses mentionnées à l'article 28 sexiés du code de la comptabilité publique se rapportant à la cessation par le débiteur de son activité ou au fait que ce dernier a entamé la dissipation de ses biens ou qu'un autre créancier a engagé à son encontre des actes d'exécution ou requis l'ouverture d'une procédure de distribution de fonds lui appartenant.

Art. 11 - Les services du contrôle fiscal doivent s'acquitter de l'obligation de notification dans le cadre des informations disponibles suite aux opérations de contrôle fiscale approfondie se basant sur la comptabilité dans les hypothèses suivantes :

• baisse du chiffre d'affaires de manière continue durant les trois dernières années, à un taux égal ou supérieur à 30 %,
• cumul des pertes de l'entreprise.

Art. 12 - Les banques et les institutions financières doivent s'acquitter de l'obligation de notification dans les hypothèses suivantes :

• ancienneté des créances non recouvrées en principal et/ou en intérêts pour une période qui dépasse 180 jours,
• une situation économique et financière qui rend incertain le paiement des dettes à leur échéance ou laisse prévoir des pertes éventuelles pouvant être subies par la banque ou l'établissement financier, ce qui requiert la prise de mesures nécessaires en vue de limiter ces pertes,
• demande de renouvellement ou de report des délais de paiement suite à l'enregistrement d'un déficit en trésorerie,
• l'impossibilité d'assurer le paiement des échéances exigibles dans les délais.
• récurrence de non paiement de chèques pour absence de provision.
• l'enregistrement d'oppositions administratives et de saisie arrêts entre les mains des banques sur les fonds appartenant à l'entreprise,
• recours au paiement au comptant des fournisseurs, étant donné que les crédits octroyés par les fournisseurs à l'entreprise sont nettement inférieurs aux montants couramment accordés ou sont parfois inexistants,
• rappel des garanties accordées par les banques au titre des engagements par signature en raison de l'inexécution des marchés.

Chapitre II

Les procédures de notification

Art. 13 - La notification des signes précurseurs de difficultés économiques doit être présente à la commission de suivi des entreprises économiques par une ordonnance écrite contenant les données suivantes :

• la qualité du dépositaire de la notification,
• en ce qui concerne les services administratifs, la détermination du service administratif dépositaire de la notification, ainsi que la signature du directeur responsable de ce service ou son représentant,
• en ce qui concerne les banques et les institutions financières, la détermination de la forme juridique, du numéro de l'immatriculation au registre de commerce, de son matricule fiscal et du numéro d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale,

• en ce qui concerne l'associé, le dirigeant ou l'exploitant, la détermination de son identité et de son domicile réel ou élu,
• la date de la notification,
• le ou les motifs de notification,
• les effets possibles de ces motifs sur la continuité de l'activité économique de l'entreprise,
• le nombre des employés de l'entreprise.

Cette notification est obligatoirement accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives disponibles, établissant l'existence des signes précurseurs de difficultés économiques et financières.

Cette notification est réputée non valide si elle n'est pas accompagnée par les pièces justificatives citées à l'alinéa précédent.

Art. 14 - La notification est adressée à la commission de suivi des entreprises économiques dans les plus brefs délais et dans tous les cas dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la découverte de l'existence des critères généraux ou spécifiques cités dans le chapitre premier du présent décret gouvernemental.

La commission de suivi des entreprises économiques examine la notification, évalue sa gravité et son impact sur l'activité de l'entreprise économique et transmet le dossier avec son avis et les données obtenues au président du tribunal compétent dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification.

Art. 15 - Le ministre de la justice, le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mai 2018.

Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires
sociales
Mohamed Trabelsi

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed