Arrêté du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du ministre de la santé du 7 juin 2018, complétant l'arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 29 septembre 2010, fixant le montant de la prime spécifique octroyée aux incorporés désignés pour accomplir le service national auprès du ministère de la santé publique et des structures y relevant

Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et le ministre de la santé,

Vu la constitution et notamment son article 94,

Vu le code de justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011,

Vu le code du travail, tel que promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 80 et 81 relatifs à la création du fonds du service national,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2010-17 du 20 avril 2010,

Vu le décret n° 79-452 du 9 mai 1979, fixant le statut particulier des personnels de l'armée effectuant le service militaire et des personnels de l'armée de réserve, tel que complété par le décret n° 88-1588 du 2 septembre 1988,

Vu la décret n° 2004-516 du 9 mars 2004, fixant les modalités de désignation des incorporés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées et le taux de la participation pécuniaire mensuelle à la charge des incorporés dans le cadre des affectations individuelles et dans le cadre de la coopération technique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret gouvernemental n° 2016-808 du 24 juin 2016,

Vu le décret n° 2011-626 du 25 mai 2011, portant octroi d'une indemnité mensuelle aux incorporés pour l'accomplissement du service national,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du premier ministre du 1er mars 1995, fixant les régions sanitaires prioritaires pour l'octroi des certains avantages au profit des certains corps du ministère de la santé publique y exerçant dans certaines spécialités, ensemble les arrêtés qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 29 septembre 2010, fixant le montant de la prime spécifique octroyée aux incorporés désignés pour accomplir le service national auprès du ministère de la santé et des structures y relevant,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 22 janvier 2018, fixant les établissements sanitaires et les spécialités prioritaires pour le recrutement du corps médical hospitalo-sanitaire.

Arrêtent :

Article premier - Est ajoutée un paragraphe à l'article premier de l'arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 29 septembre 2010 susvisé, classé directement après le premier paragraphe et dont la teneur suit :

Article premier (paragraphe 2) - Le montant de cette prime est élevé à mille deux cent cinquante (1250) dinars pour les médecins incorporés ayant des spécialités prioritaires et les médecins incorporés désignés aux régions sanitaires prioritaires, et ce, conformément aux spécialités prioritaires et régions sanitaires prioritaires, telles que fixées par l'arrêté du ministre de la santé du 22 janvier 2018 susvisé.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er mars 2018.

Tunis, le 7 juin 2018.

Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zbidi
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de la santé
Imed Hammami

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed